Prix d'un géomètre expert
Le géomètre est un professionnel libéral dont la formation technique s'accompagne d'une formation juridique. Il dispose d'un monopole en France pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.
Statut du géomètre
S'agissant d'une profession réglementée, le géomètre doit :
- être titulaire soit d'un diplôme d'Ingénieur Géomètre et avoir suivi un stage professionnel de deux ans.
- être titulaire soit d'un diplôme de Géomètre Expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG).
- s'il est ressortissant de l'Union Européenne hors France, avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative.
- être inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts.
être titulaire d'une carte professionnelle attestant son inscription à l'Ordre.
Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans. Il est tenu au secret professionnel. Cette obligation de réserve est levée avec l'accord du client ou en cas de procédure judiciaire.
Obligations du géomètre
Le géomètre est soumis à un devoir de conseil en proposant la prestation la plus conforme aux besoins identifiés.
Il engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans.
Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle (recours auprès de l'assureur en cas d'erreur commise).
Impartialité et indépendance : il doit refuser toute mission où ses intérêts personnels seraient concernés. Les honoraires versés sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Interdiction de sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers. Possibilité de cotraitance de prestations à un autre géomètre.
Honoraires du géomètre expert
Les honoraires du géomètre-expert sont fixés librement, en accord avec le client. Il sont en général calculés en fonction d'un taux horaire et de la complexité de la mission. L'affichage du prix des prestations topographiques ou la remise d'un document reprenant ces informations est habituelle. Il est préférable de demander une convention écrite et un devis détaillé.
Pour tout litige sur le montant des honoraires non résolu à l'amiable, il est nécessaire de saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction des sommes en jeu).
Aspects réglementaires
Le géomètre doit dater, signer les plans et les documents remis avec apposition du cachet et mention de la raison sociale de la société.
Ces mentions attestent de la réalisation effective par un géomètre expert et engagent sa responsabilité.
Nul ne peut modifier ces plans et documents sans l'accord formel du professionnel.
Après la mission, le géomètre doit conserver et tenir à jour les documents et archives relatifs aux études et travaux topographiques fixant les limites de biens fonciers une fois exécutés.
En cas de cessation d'activité, il doit transmettre ces archives à un autre géomètre expert en activité ou à défaut au Conseil Régional de son Ordre.
Secret professionnel exigé : obligation de réserve levée avec l'accord du client ou en cas de procédure judiciaire.
Obligation de communiquer gratuitement aux services publics les études et travaux topographiques réalisés.
Dans les autres rubriques
Permis de construire : un géomètre peut établir des plans lors d'une demande de permis de construire.
Un géomètre peut expertiser un bien immobilier.